Conditions générales de vente

Le présent site internet (www.preventioncovid.be)  (ci-après le « site ») et l’ensemble de ses pages est édité et géré par Stoïa SRL (ci-après « PreventionCovid.be ») active sous le nom commercial «  PreventionCovid.be », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro 0478.299.872  dont le siège social est sis à 195 Chemin des Postes, 1410 Waterloo.

Adresse e-mail : info@preventioncovid.be 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «  CGV ») sont conclues entre PreventionCovid.be ci-après dénommé " le Vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après " l’Acheteur ".

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers de la boutique en ligne PreventionCovid.be et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Tout achat de produits figurants au sein de la boutique en ligne de ligne PreventionCovid.be suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales consultable sur le site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

PreventionCovid.be se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site. Dans ce cas les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande de l’acheteur.

Article 2 : Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif le plus complet possible établi par le fournisseur à titre indicatif et n’est pas contractuel.

Les photographies de la boutique en ligne sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et l’exactitude des détails de certains produits. 

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation de produit, la responsabilité de PreventionCovid.be ne pourra être engagée.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Les prix et les taxes applicables sont précisés sur le site.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes comprises, et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués comme facturés en supplément avant la validation de la commande par l'acheteur. Le montant de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du bon de commande

Seule s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas de promotions et remises, celles-ci s’appliqueront automatiquement à la commande de l’Acheteur à conditions d’avoir correctement renseigné le code promotionnel et de remplir les conditions légales en tant qu’Acheteur.

En cas de rétractation, les frais de renvoi du ou des produit(s) sont à charge de l’Acheteur (cfr. Article 8 ci-dessous) .

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Article 4 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présents sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, au Grand-Duché́ du Luxembourg, et sur demandes pour d’autres zones géographiques.

Article 5 : Commandes

Pour effectuer un achat, l’Acheteur devra obligatoirement :

•         remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction ;
•         remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
•         valider sa commande après l’avoir vérifiée,  l’acheteur disposera également de la possibilité d’identifier des éventuelles erreurs commises dans la saisie des données pendant le processus de commande et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion des commandes et le français;
•         effectuer le paiement dans les conditions prévues : pour effectuer une commande, l’Acheteur déclare être une personne physique d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
•         Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Lorsqu’une commande est effectuée, un accusé de réception de la commande  et une confirmation de paiement de la commande sont envoyés à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur, afin qu’il puisse conserver sa commande et sa facture.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Modalité de paiement

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur.

a.      Paiement

L’acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Aucune information bancaire n’est conservée sur le serveur et PreventionCovid.be n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaire des acheteurs.

Le paiement des achats peut se faire par :

-          Carte bancaire : la boutique en ligne PreventionCovid.be permet des paiements sécurisés par carte de crédit, Visa, MasterCard, Maestro.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

-          Paypal : Paypal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce au meilleur système présent sur le marché pour la sécurité la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne seront jamais communiquées au marchand. PreventionCovid.be prend en charge les frais de commission Paypal afin qu’il ne soit pas imputé à la commande de l’acheteur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

b. Facturation :

Sur simple demande de l’acheteur, une facture officielle peut-être remise. Celle-ci sera envoyée par email à l’acheteur. Sauf demande spécifique, la confirmation de commande envoyée par mail sera l’unique preuve d’achat officielle fournie à l’acheteur.

Article 7 : Livraison

Les frais de livraisons incombent à charge de l’Acheteur sauf lors d’éventuels codes promotionnels offrant les frais de livraisons.

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire en ligne valant bon de commande et uniquement dans les zones géographiques mentionnées à l’article 4. (Zones géographiques). Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par l’Acheteur lui seront facturés.

S'il a été convenu que c'est preventioncovid.be qui se charge de l'installation des produits, cette installation sera terminée dès que le produit aura satisfait à la procédure de test d'installation standard de Preventioncovid.be, ou du fournisseur de PreventionCovid.be, pour le produit correspondant.

 

a.      Délai de livraison

Dès réception du payement de la commande, PreventionCovid.be fera le nécessaire pour traiter et expédier le(s) produit(s) commandé(s) dans les meilleurs délais.

La livraison intervient, selon le mode choisi par l’acheteur, dans les délais précisé en fonction des produits commandés lors de la commande.

Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination choisie par l’Acheteur et l’heure de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison dû au transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

b.       Vérification de la commande

Tous les produits partent de nos locaux bien emballés est en parfait état.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, l’Acheteur ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part aux vendeurs.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a réceptionné la commande sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus est dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

c.        Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Acheteur en informe le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de sa commande, par e-mail à info@PreventionCovid.be.com en mentionnant les erreurs, accompagnées de photos pour preuve. PreventionCovid.be confirmera alors la non-confirmité de la livraison par rapport à commande passée et indiquera la procédure à suivre pour le renvoi de la marchandise.

Les frais de renvois seront à charge du Vendeur uniquement le cas d’une non-conformité.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d’erreur de livraison, le(s) produit(s) à retourner ou échanger pour non – conformité devra être renvoyé dans son emballage d’origine en état impeccable à : PreventionCovid.be , Stoïa SRL - Chemin des postes 195 - 1410 Waterloo.

Article 8 : Droit de rétractation : retours

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail à l’adresse : info@PreventionCovid.be.com et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de PreventionCovid.be  :Stoïa SRL - Chemin des postes 195 - 1410 Waterloo. – Belgique.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact est en état de vente.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises ni remboursées.

Aprèss acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel à l’exception des frais d’envoi, dans un délai de quatorze (14) jours.

Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais défini par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas de non-réception du colis par PreventionCovid.be, et sans preuve de sa bonne distribution par le transporteur, le(s) produit(s) ne sera(seront) ni remboursé(s) ni échangé(s) et la responsabilité de PreventionCovid.be ne pourra pas être engagée.

Article 9 : Garantie

Pour les professionnels, tous les produits vendus sur le site « PreventionCovid.be » bénéficient de la garantie limitées du fabricant et/ou du fournisseur. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Pour les particuliers; tous les produits vendus sur le site « preventioncovid.be » bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des défauts prévue par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (article 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge).

 

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. En cas de défaut, l’Acheteur est tenu d’informer preventioncovid.be dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze  (15) jours suivant la découverte du défaut.

 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des produits et service proposé sur la boutique en ligne PreventionCovid.be sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore (nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société́ ou une autre entreprise.

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre service, notamment dans le cadre de newsletters. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l’adresse info@PreventionCovid.be.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous sont adressés.

Vous pouvez à tout moment faire une demande auprès de PreventionCovid.be – info@PreventionCovid.be.com afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par PreventionCovid.be.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de PreventionCovid.be.

a.       RGPD (Règlement général sur la protection des données depuis le 25 mai 2018)

PreventionCovid.be utilise OVH comme hébergeur qui est bien RGDP compliant. (ci-joint, le lien prouvant la conformité de notre hébergeur : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf)

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Droit applicable, Litiges et Juridiction compétente

Le contrat, formé de la convention particulière et des présentes conditions générales, est régi et sera interprété conformément au droit belge.

 

En cas de litige, les Parties s’engagent par priorité à trouver une solution négociée à leur différend dans un délai ne dépassant pas 3 (trois) semaines à compter de sa survenance, délai pouvant être aménagé de commun accord par les Parties.

 

Si au terme de la procédure qui précède, les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, les Cours et Tribunaux francophones   de Nivelles seront seuls compétents.

 

Version 1.1 - 28/04/2020